Avantages fiscaux

STUDI DOM est une entreprise agrée des services à la personne par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (numéro d’agrément N/160910/F/050/S/057), en vertu de quoi, les clients de STUDI DOM peuvent prétendre au crédit ou à la réduction de 50% des sommes facturées pour les prestations de soutien scolaire à domicile de STUDI DOM selon les conditions suivantes:

1. La réduction ou le crédit d’impôt
L’avantage fiscal lié à l’agrément prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées y compris la TVA, en paiement des prestations réalisées par les organismes agréés.
Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000€ par an et par foyer fiscal.
Peuvent prétendre au crédit d’impôt:
–le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au cours de l’année du paiement des dépenses,
–les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées précédemment.
En-dehors de ces cas, c’est la réduction d’impôt qui s’applique.

2. Le taux réduit de TVA
Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la TVA bénéficient du taux réduit de TVA soit 5,5%.
Les activités de télé-assistance et de visio-assistance à la différence des autres prestations électroniques à distance peuvent faire l’objet d’un agrément mais cet agrément n’emporte pas l’application du taux réduit de TVA à l’exception des interventions d’assistance à domicile effectuées en complément de ces services de surveillance lorsqu’elles sont facturées séparément.
En cas de recours à la sous-traitance:
–les services fournis en sous-traitance et facturés par le sous-traitant à la structure principale relèvent du taux normal de TVA
–la structure principale facture au taux réduit l’ensemble des services fournis au particulier client final, y compris ceux qu’elle fait réaliser par le sous-traitant, pour autant que les conditions générales prévues pour l’application du taux réduit sont réunies.

3. Les avantages sociaux
Les rémunérations des salariés des organismes agréés, y compris celles des personnels administratifs, sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales, dans la limite d’une rémunération correspondant à un SMIC.
Les rémunérations des aides à domicile employées à titre permanent par des organismes agréés au titre des services à la personne à domicile sont exonérées totalement des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail, et d’allocations familiales pour la fraction des tâches effectuées auprès des personnes handicapées ou dépendantes.

4. Les moyens de paiement
Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt sont acquittées soit par virement, soit par chèque, soit par chèque emploi service universel (CESU) dit préfinancé émis par un des organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne (utilisé seul ou en complément d’un autre moyen de paiement).

Sources: www.servicesalapersonne.gouv.fr & www.impot.gouv.fr